Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 3. - A l'article R. 65 du même code, les mots: « toute personne » sont remplacés par les mots: « toute personne physique ou morale » et les mots « à l'article 768 » sont remplacés par les mots « aux articles 768 et 768-1 ».