Article (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)
Art. 7. - Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie est arrêté par l’ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre chargé de l’énergie.