Article (Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1992 à 121286022 F de recettes et 121286022 F de dépenses.