Article (Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux)
Art. 13. - Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Les modifications du règlement technique ont notamment pour objet l'introduction des règles d'examen des critères de distinction, homogénéité, stabilité des variétés hybrides, des variétés synthétiques de colza sachant que dans chaque cas, les normes appliquées aux composants des variétés sont celles retenues préalablement pour les lignées pures.
Ce nouveau règlement apporte également plus de précisions sur les modalités d'examen de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 21 décembre 1984 paru au Journal officiel du 10 février 1985.
Le texte de ce règlement peut être consulté:
- au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.P.E., bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 PARIS 07 SP;
- au secrétariat général du Comité technique permanent de la sélection (C.T.P.S.), La Minière, 78285 GUYANCOURT CEDEX.