Article (Arrêté du 26 juin 1992 portant agrément d'un laboratoire pour la répression des fraudes)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.