Articles
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 19 août 1992 portant répartition de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 19 août 1992 portant répartition de crédits)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.