Article (Décret no 92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 novembre 1990 susvisé sont complétées par un troisième alinéa ainsi rédigé:
«Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.»