Article (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Art. 2. - La commission des comptes du logement comprend:
a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement;
b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement:
Le gouverneur de la Banque de France;
Le commissaire général au Plan;
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées;
Le directeur général de l'I.N.S.E.E.;
Le directeur du budget;
Le directeur du Trésor;
Le directeur général des impôts;
Le directeur de la prévision;
Le directeur de l'action sociale;
Le directeur de la sécurité sociale;
Le directeur de la population et des migrations;
Le directeur général des collectivités locales;
Le directeur de la construction;
Le directeur des affaires économiques et internationales;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat;
Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
ou leur représentant.