Article (Décret no 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)
Art. 2. - Le 3o de l'article 5 du décret no 85-260 du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«3o Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis au premier alinéa de l'article L.234-2 du code des communes.»