Article (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)

Art. 2. - Le contrôle financier mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur l'utilisation des fonds communautaires alloués dans le cadre des conventions de jumelage conclues par l'Office international de l'eau au titre du programme européen Phare.