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Article (Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article (Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


Art. 4. - Le corps des secrétaires de protection est classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.