Art. 27. - L’article 48 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « dont la faillite personnelle a été prononcée », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « et qu’elles ont reçu une autorisation spéciale... du marché » sont remplacés par ces mots : « pendant la durée prévisible d’exécution du marché ».