Art. 2. - Il est inséré au titre III du livre III (nouveau) du code rural un chapitre préliminaire rédigé comme suit :
« Chapitre préliminaire
« La Politique d'installation en agriculture
« Art. R. 330-1. - L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département. »