Article (Arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance)
Art. 4. - Dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.