Article (LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1))

Art. 4. - La base d’imposition est constituée :

a) Pour les opérations mentionnées au 1° de l’article 1er, par la valeur en douane au lieu d’introduction des marchandises dans chaque région ;

b) Pour les opérations visées au 2° et au 3° de l’article 1er, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et taxes parafiscales des marchandises, diminué de 15 p. 100 au titre des frais de commercialisation.