Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 4. - Au quatrième alinéa de l'article 19b du règlement intérieur, la phrase: «...et justifiant avoir acquis une ancienneté totale de services au moins égale aux minima exigés à l'article 11 pour obtenir le service d'une allocation» est supprimée.