Article (Décret no 92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Art. 2. - A l'article R.34 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: «Au mois de décembre de chaque année, le président envoie...» sont remplacés par les mots: «Le président envoie annuellement...»