Article (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Art. 12. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il vise:
- les propositions d'admission en non-valeur des créances;
- les décisions portant remises gracieuses;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.