Article (Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 4. - I. - Le sixième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donnent lieu l'application de la réglementation douanière et des diverses réglementations à l'application desquelles l'administration des douanes prête son concours.
Il peut être appelé soit à exercer des fonctions de rédaction, soit à administrer et contrôler les unités chargées de la surveillance, soit à gérer une recette centrale. » II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: « d'inspecteurs centraux et d'inspecteurs » sont remplacés par les mots: « d'inspecteurs ».