Article (Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 6. - A l’article R.* 109-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction des services fiscaux » et « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».