Article (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
Art. 4. - Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent.