Article (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)
Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article R. 528-7 du code rural est complété comme suit:
«Les conditions de préparation et d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.»