Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-129 du 1er août 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farcat, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.