Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 1er. - I. - Dans les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 513-3 du code du travail, les mots: «aux maires compétents» sont remplacés par les mots: «à l'autorité administrative compétente».
II. - La deuxième phrase du cinquième alinéa du même article est supprimée.