Article (Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat)
Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1983 portant création et composition d'un comité local d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat est abrogé.