Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un ordonnateur secondaire)
Art. 2. - En cette qualité, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.