Article (Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)
Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé:
« En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut:
« - soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien;
« - soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté. »