Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « BODACC » dont l’objet est de permettre, à partir de l’exploitation informatique des données publiées au BODACC, de déceler en temps utile les éventuelles créances à déclarer par l’office auprès des organes de la procédure collective dont les entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec le marché de la viande font l’objet.