Article (Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation)
Art. 12. - Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux de carburéacteurs viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu’elles sont rapportées, les titulaires de ces dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l’une des destinations autorisées par celui-ci.