Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture)
Art. 6. - La commission administrative paritaire est consultée sur toutes les questions visées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En matière d'avancement de classe, elle transmet son avis au ministre après consultation du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement et de l'architecture et du directeur de l'établissement.