Article (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre)
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au c du paragraphe Conditions d’ouverture du droit et au a du paragraphe Montant et durée d’indemnisation selon l’ancienneté de l’article 43 bis de la convention, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d’accident (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).