Article (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Art. 15. - Il est ajouté à la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1153-1 ci-après :
« Art. 1153-1. - Le ministère public représente l’Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l’absence d’héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. »