Article (Décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 19. - La direction des musées de France contrôle la bonne gestion des collections dans le cadre de la convention mentionnée à l’article 18 ci-dessus et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections publiques.