Article (Arrêté du 17 janvier 1994 portant réintégration (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994, M. Pêcheur (Bernard),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique, est, à compter du 31 décembre 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.