Article (Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 2. - L'article 9 du même décret est modifié comme suit:
La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
« Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'attaché administratif en application de l'article 11-5. » Au troisième alinéa, les mots: « de 2e classe » sont supprimés.