Article (Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service des catégories C et D désignés ci-après: aides-bibliothécaires, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 2e classe des administrations de l'Etat, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, chefs surveillants, huissier chef, huissiers et agents de service.