Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Art. 4. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.