Article (Arrêté du 22 avril 1992 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de V.M.C.-gaz)
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.