Article (Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation)
«Article D. 980-10
«Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.