Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant répartition de crédits)
Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant répartition de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.