Article (Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Art. 1er. - La délibération no 10 du 4 mars 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.