Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 366 B
Les termes : « aux articles 366 C à 366 G » sont remplacés par les termes : « aux articles 366 C à 366 I ».