Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 10 C
Au premier alinéa, les termes : « dans le délai de cinq ans ou d'un an prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts » sont remplacés par les termes : « dans l'un des délais prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts ».
(Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 16.)