Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1758 bis
Les mots « au c du 1 de l'article 145 » sont remplacés par les mots « au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 37.)