Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1584
Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 1o du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F. » (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 38-IV-1o.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le I, intitulé « Généralités », est complété par un article 1586 bis ainsi rédigé :
« Art. 1586 bis. - La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995. » (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-I.)