Article (Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 61 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 61. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour les avancements prononcés au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. »