Article (Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Art. 2. - Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.