« Titre II
« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
II. - Avant l’article L. 920-1, est inséré l’intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Des conventions de formation professionnelle
III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 920-4 est complété par la phrase suivante :
« La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l’article L. 920-5 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, y compris l’année de déclaration, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n’ont pas été adressés à l’autorité administrative de l’Etat. »