Article (LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1))

« Titre II

« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

II. - Avant l’article L. 920-1, est inséré l’intitulé suivant :

« Chapitre Ier

« Des conventions de formation professionnelle

III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 920-4 est complété par la phrase suivante :

« La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l’article L. 920-5 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, y compris l’année de déclaration, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n’ont pas été adressés à l’autorité administrative de l’Etat. »