Article (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Article 6
Après le 1o de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; ».