Article (Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)

Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.